Article 37

Article en vigueur depuis le 16 février 2022.

Carte de l'article 37 du Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 1945 au 22 février 1970 (modifiée) — issue de : Ordonnance 45-2138 1945-09-19 JORF 21 septembre 1945 rectificatif JORF 30 septembre 1945
• Rédaction du 10 août 1994 au 16 février 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 50 () JORF 10 août 1994
• Rédaction depuis le 16 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 15 (V)