Article 37-1

Article en vigueur depuis le 16 février 2022.

Carte de l'article 37-1 du Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2008 au 24 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 24 décembre 2016 au 16 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 - art. 24
• Rédaction depuis le 16 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 15 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2009-1103 du 8 septembre 2009 relatif à l'exercice de la profession comptable par les ressortissants de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (abrogé)
• Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2009-1103 du 8 septembre 2009 - art. 4
• Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 30 (V)