Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.
Carte de l'article 40 du Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 21 septembre 1945 au 22 février 1970 (modifiée) — issue de : Ordonnance 45-2138 1945-09-19 JORF 21 septembre 1945 rectificatif JORF 30 septembre 1945
- Rédaction du 10 août 1994 au 3 mai 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 50 () JORF 10 août 1994
- Rédaction du 3 mai 2014 au 24 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2014-443 du 30 avril 2014 - art. 1
- Rédaction depuis le 24 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 - art. 24
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 18 (V)
- Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 48 (V)