Article 42 bis

Article en vigueur depuis le 16 février 2022.

Carte de l'article 42 bis du Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2004 au 25 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 5 17° JORF 27 mars 2004
• Rédaction du 25 juillet 2010 au 16 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 26
• Rédaction depuis le 16 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 15 (V)

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de formation des salariés d'une association de gestion et de comptabilité autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application de l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable (en vigueur)
• Arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 19 février 2013 portant agrément du titre VI du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogé)
• Arrêté du 17 avril 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogé)
• Arrêté du 25 novembre 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogé)
• Arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogation programmée, abrogé)
• Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (en vigueur)
• Arrêté du 6 juin 2008 portant agrément des titres Ier, II, III et IV du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogé)
• Arrêté du 23 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogé)
• Arrêté du 21 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogé)

Décrets liés (5)

• Décret n° 2008-812 du 21 août 2008 relatif au comité national du tableau institué auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogé)
• Décret n° 2010-392 du 19 avril 2010 modifiant le décret n° 2005-453 du 10 mai 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable (en vigueur)
• Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable (en vigueur)
• Décret n° 2015-1458 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ordres professionnels) (en vigueur)
• Décret n° 2024-138 du 23 février 2024 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (30)

• Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 83 sexies (VD)
• Décret n°2008-812 du 21 août 2008 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2008-812 du 21 août 2008 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 4 décembre 2009 (V)
• Arrêté du 4 décembre 2009 - art. 2 (V)
• Décret n°2010-392 du 19 avril 2010 (V)
• Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 111 (V)
• Arrêté du 3 mai 2012 - art. 602 (Ab)
• Arrêté du 3 mai 2012 - art. 604 (Ab)
• Arrêté du 3 mai 2012 - art. 608 (Ab)
• Arrêté du 3 mai 2012 - art. 610 (Ab)
• Arrêté du 19 février 2013 (Ab)
• DÉCRET n°2015-1458 du 10 novembre 2015 - art. (VD)
• Arrêté du 17 avril 2020 - art. (Ab)
• Arrêté du 17 avril 2020 - art. (Ab)
• Arrêté du 25 novembre 2020 - art. (VT)
• Arrêté du 25 novembre 2020 - art. (VT)
• Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 602 (VT)
• Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 604 (VT)
• Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 608 (VT)
• Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 610 (VT)
• Décret n°2024-138 du 23 février 2024 - art. 10
• Arrêté du 6 mars 2024 - art. 490-1 (V)
• Arrêté du 6 mars 2024 - art. 602 (V)
• Arrêté du 6 mars 2024 - art. 604 (V)
• Arrêté du 6 mars 2024 - art. 608 (V)
• Arrêté du 6 mars 2024 - art. 610 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater L (Ab)
• Livre des procédures fiscales - art. L121 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L166 C (V)