Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 · Article
Article 42 bis
Article en vigueur depuis le 16 février 2022.
TexteOrdonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
RattachementTitre III : Du tableau.
IdentifiantLEGIARTI000045178505
Texte parentLEGITEXT000006069163
Référencearticle 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (version du 16 février 2022)Légifrance →
1. Il est institué auprès du Conseil national de l'ordre des experts-comptables une commission nationale chargée de statuer sur l'inscription des associations de gestion et de comptabilité au tableau et de tenir la liste de ces associations.
2. La commission statue dans les conditions de délai et d'appel prévues à l'article 42.
3. Elle surveille l'exercice de l'activité d'expertise comptable sous forme associative en participant notamment à la mise en œuvre des contrôles de qualité des associations de gestion et de comptabilité.
4. Elle peut être consultée pour avis par le ministre chargé de l'économie sur les projets de textes relatifs à l'exercice associatif de la profession.
5. Les modalités de désignation et de fonctionnement de la commission sont déterminées par décret.
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