Article 63

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1945 au 8 août 1994.

Carte de l'article 63 du Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 septembre 1945 au 8 août 1994 (abrogé) — issue de : Ordonnance 45-2138 1945-09-19 JORF 21 septembre 1945 rectificatif JORF 30 septembre 1945

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 59 (Ab)