Article 84

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

Carte de l'article 84 du Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 août 1994 au 27 mars 2004 (abrogé) — issue de : Ordonnance 45-2138 1945-09-19 JORF 21 septembre 1945 rectificatif JORF 30 septembre 1945
• Rédaction depuis le 1er janvier 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 94