Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 · Article

Article 84

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteOrdonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

RattachementTitre VI : Dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000021661022

Texte parentLEGITEXT000006069163

Référencearticle 84 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

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