Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 · Article

Article 11-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 11-1 du Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code des impositions sur les biens et services - art. L452-26
  • Livre des procédures fiscales - art. L16 I (VD)
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