Article 12

Article en vigueur depuis le 19 mars 1999.

Carte de l'article 12 du Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 octobre 1945 au 19 mars 1999 (modifiée) — issue de : Ordonnance 45-2339 1945-10-13 JORF 14 octobre 1945 rectificatif JORF 20 octobre 1945
• Rédaction depuis le 19 mars 1999 (en vigueur) — issue de : Loi n°99-198 du 18 mars 1999 - art. 9 () JORF 19 mars 1999