Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 19 mars 1999.

TexteOrdonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006912101

Texte parentLEGITEXT000006069167

Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 (version du 19 mars 1999)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent dans les départements d'outre-mer dans le délai d'un an à compter de la date de promulgation de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999.

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