Article 13

Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1978 au 19 mars 1999.

Carte de l'article 13 du Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 octobre 1945 au 18 juillet 1978 (modifiée) — issue de : Ordonnance 45-2339 1945-10-13 JORF 14 octobre 1945 rectificatif JORF 20 octobre 1945
• Rédaction du 18 juillet 1978 au 19 mars 1999 (abrogé) — issue de : Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 59