Article 19

Article en vigueur depuis le 16 septembre 1954.

Carte de l'article 19 du Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 septembre 1954 (en vigueur) — issue de : Loi 54-910 1954-09-14 article unique JORF 16 septembre 1954

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°45-2456 du 19 octobre 1945 - art. 22 (V)