Article 63

Article en vigueur depuis le 10 août 1955.

Carte de l'article 63 du Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 août 1955 (en vigueur) — issue de : Loi 55-1057 1955-08-06 art. 5 JORF 10 août 1955

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°45-2456 du 19 octobre 1945 - art. 54 (V)