Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 · Article
Article 63
Article en vigueur depuis le 10 août 1955.
TexteOrdonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945
RattachementCHAPITRE II : Organisation et champ d'activité des unions et fédérations.
TITRE IV : Dispositions spéciales aux comités départementaux de coordination, unions et fédérations
CHAPITRE II : Organisation et champ d'activité des unions et fédérations.
IdentifiantLEGIARTI000006759503
Texte parentLEGITEXT000006069171
Référencearticle 63 de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 (version du 10 août 1955)Légifrance →
1. Les dispositions prévues par la présente ordonnance en ce qui concerne les sociétés mutualistes sont applicables, d'une part, aux unions de sociétés mutualistes et, d'autre part, aux fédérations d'unions de sociétés mutualistes.
2. Toutefois, les unions et fédérations peuvent contracter des emprunts, dans les conditions prévues par l'article 15, auprès des sociétés et unions qui lui sont affiliées.
3. Elles peuvent, en outre, par dérogation aux dispositions dudit article 15, contracter des emprunts auprès des autres sociétés et unions, en vue de la réalisation des oeuvres ou services qu'elles sont autorisées à créer, sous réserve d'une autorisation du ministre du travail et de la sécurité sociale.
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