Article 8

Article en vigueur depuis le 21 janvier 1948.

Carte de l'article 8 du Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 janvier 1948 (en vigueur) — issue de : Décret 48-119 1948-01-19 art. 2 JORF 21 janvier 1948

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°45-2456 du 19 octobre 1945 - art. 69 (V)