Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 · Article
Article 90
Article abrogé, en vigueur du 20 octobre 1945 au 22 février 2007.
Carte de l'article 90 du Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.