Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 25 octobre 1945 au 1er février 2016.
Carte de l'article 2 du Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 15
- Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 10