Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 25 octobre 1945 au 1er février 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945

RattachementTitre I : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000006879515

Texte parentLEGITEXT000006069172

Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 (version du 25 octobre 1945)Légifrance →

1. Une gare routière de voyageurs est dite publique lorsque toute entreprise de transports publics de voyageurs desservant la localité a le droit de l'utiliser.

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