Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 · Article
Article 37
Article abrogé, en vigueur du 25 octobre 1945 au 28 juillet 1977.
Carte de l'article 37 du Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.