Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 · Article

Article 37

Article abrogé, en vigueur du 25 octobre 1945 au 28 juillet 1977.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945

RattachementTitre IV : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000006879544

Texte parentLEGITEXT000006069172

Référencearticle 37 de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 (version du 25 octobre 1945)Légifrance →

1. article abrogé.

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