Article 1

Article en vigueur depuis le 3 novembre 1945.

Carte de l'article 1 du Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 novembre 1945 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°55-630 du 20 mai 1955 relatif au règlement du prix des acquisitions immobilières réalisées à l'amiable, ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, pour le compte de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics qui en dépendent. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 8 (VD)
• Décret n°55-630 du 20 mai 1955 - art. 1 (Ab)
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 16 (VD)