Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 · Article

Article 1 ter

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

Carte de l'article 1 ter du Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 1er janvier 1992 au 1er mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 45 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992; Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Rédaction du 1er mars 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2014-239 du 27 février 2014 - art. 2
Rédaction du 8 août 2015 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 59
Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 - art. 35

Décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques (en vigueur)