Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

Carte de l'article 4 du Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 3 novembre 1945 au 12 février 2004 (modifiée)
• Rédaction du 12 février 2004 au 1er février 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 42 () JORF 12 février 2004
• Rédaction du 1er février 2009 au 24 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 16
• Rédaction du 24 décembre 2010 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 24
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 - art. 35

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 20 décembre 2024 fixant pour chaque profession les éléments devant figurer dans la synthèse annuelle en application du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat (en vigueur)
• Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice (en vigueur)
• Décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires. (abrogation programmée)
• Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires (abrogé)
• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)
• Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 13 (V)
• Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 10 (V)
• Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 21 (Ab)
• Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 - art. 17 (V)
• Décret n°74-737 du 12 août 1974 - art. 11 (VT)
• Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 10 (Ab)
• Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 14 (V)
• Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 2 (V)
• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
• Décret n°2024-906 du 10 octobre 2024 (V)
• Arrêté du 20 décembre 2024 (V)
• Code de commerce - art. R444-63 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-36 (VD)