Article 5-1

Article abrogé, en vigueur du 12 février 2004 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article 5-1 du Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 février 2004 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 43 () JORF 12 février 2004

Décrets liés (1)

• Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 8 (VD)
• Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 14-1 (VT)
• Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 14-5 (VT)
• Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 14 (V)
• Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 2 (V)