Article 6-1

Article en vigueur depuis le 30 mars 2011.

Carte de l'article 6-1 du Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 février 2004 au 30 mars 2011 (transféré) — issue de : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 44 () JORF 12 février 2004
• Rédaction depuis le 30 mars 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 16

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux (en vigueur)
• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 14 (V)
• Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 2 (V)
• Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013 - art. 1 (VD)
• Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
• Arrêté du 28 février 2020 - art. 113
• Code de commerce - art. A444-171 (V)
• Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)