Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 · Article

Article 6-2

Article en vigueur depuis le 30 mars 2011.

Carte de l'article 6-2 du Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2017-800 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice (en vigueur)
  • Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2017-800 du 5 mai 2017 - art. 3
  • Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 204 (V)
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