Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 · Article

Article 6-2

Article en vigueur depuis le 30 mars 2011.

TexteOrdonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945

IdentifiantLEGIARTI000023777969

Texte parentLEGITEXT000006069175

Référencearticle 6-2 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 (version du 30 mars 2011)Légifrance →

1. La responsabilité civile professionnelle des notaires est garantie par un contrat d'assurance souscrit par le Conseil supérieur du notariat.

2. Les conseils régionaux de notaires peuvent souscrire des garanties complémentaires.

Numérotation : Avant le 30 mars 2011, ce texte figurait à l'article 6-1 (loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, art. 16) (selon les données LEGI de la DILA).

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