Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 · Article

Article 6-5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

Carte de l'article 6-5 du Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (2)

  • Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat (en vigueur)
  • Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 39 B (VD)
  • Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 84
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