Article 1 bis

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2010 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article 1 bis du Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1992 au 24 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 80 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
• Rédaction du 24 décembre 2010 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 15

Décrets liés (1)

• Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 26 (VT)