Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er février 2016 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article 4 du Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 novembre 1945 au 1er février 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 45-2592 1945-11-02 JORF 3 novembre 1945 rectificatif JORF 8 novembre 1945
• Rédaction du 1er février 2016 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 54 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 - art. 17 (V)