Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er février 2016 au 1er juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
RattachementChapitre Ier bis : De la nomination par le ministre de la justice
IdentifiantLEGIARTI000031009031
Texte parentLEGITEXT000006069177
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 (version du 1er février 2016)Légifrance →
1. Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité d'huissier de justice dans les zones où l'implantation d'offices d'huissier de justice apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.
2. La nomination peut toutefois être refusée dans les cas prévus au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
3. Un appel à manifestation d'intérêt est organisé dans les zones identifiées en application du II du même article 52.
4. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise également les conditions d'honorabilité, d'expérience, de garantie financière et d'assurance prévues au premier alinéa du présent article.
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