Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 · Article
Article 4 bis
Article abrogé, en vigueur du 1er août 2016 au 1er juillet 2022.
Carte de l'article 4 bis du Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (5)
- Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice (abrogé)
- Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels (en vigueur)
- Décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 relatif aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans ces sociétés (abrogé)
- Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions de commissaire de justice et de notaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral (abrogé)
- Décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (7)
- Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 37 (Ab)
- Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 39 (Ab)
- Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 7
- Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - art. 10 (Ab)
- Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - art. 2
- Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 34 (Ab)
- Décret n°2016-1508 du 9 novembre 2016 - art. 1