Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 3 novembre 1945 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article 5 du Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Ordonnance n°2012-579 du 26 avril 2012 - art. 2 (V)
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