Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 3 novembre 1945 au 1er juillet 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945

RattachementChapitre II : De l'organisation professionnelle des huissiers.

IdentifiantLEGIARTI000006916544

Texte parentLEGITEXT000006069177

Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 (version du 3 novembre 1945)Légifrance →

1. Les chambres départementales, les chambres régionales et la chambre nationale sont des établissements d'utilité publique.

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