Article 6

Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2011 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article 6 du Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 3 novembre 1945 au 14 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Ordonnance 45-2592 1945-11-02 JORF 3 novembre 1945 rectificatif JORF 8 novembre 1945
• Rédaction du 14 juillet 1992 au 1er février 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-644 1992-07-13 art. 4 III, VI JORF 14 juillet 1992; Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 4 () JORF 14 juillet 1992
• Rédaction du 1er février 2009 au 24 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 17
• Rédaction du 24 décembre 2010 au 30 mars 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 18; LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 19
• Rédaction du 30 mars 2011 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 17

Décrets liés (4)

• Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice (en vigueur)
• Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (abrogé)
• Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion (en vigueur)
• Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 56 (Ab)
• DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2016-393 du 31 mars 2016 - art. 2 (VD)
• Décret n°2017-923 du 9 mai 2017 - art. 1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-36 (V)