Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 3 novembre 1945 au 14 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Ordonnance 45-2592 1945-11-02 JORF 3 novembre 1945 rectificatif JORF 8 novembre 1945
• Rédaction du 14 juillet 1992 au 1er février 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-644 1992-07-13 art. 4 III, VI JORF 14 juillet 1992; Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 4 () JORF 14 juillet 1992
• Rédaction du 1er février 2009 au 24 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 17
• Rédaction du 24 décembre 2010 au 30 mars 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 18; LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 19
• Rédaction du 30 mars 2011 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 17

Décrets liés (4)

• Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice (en vigueur)
• Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (abrogé)
• Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion (en vigueur)
• Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail (en vigueur)