Article 7 ter

Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2011 au 1er janvier 2019.

Carte de l'article 7 ter du Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 décembre 2010 au 30 mars 2011 (modifiée)
• Rédaction du 30 mars 2011 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 18

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 25 (VD)