Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 · Article

Article 7 ter

Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2011 au 1er janvier 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945

RattachementChapitre II : De l'organisation professionnelle des huissiers.

IdentifiantLEGIARTI000023780891

Texte parentLEGITEXT000006069177

Référencearticle 7 ter de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 (version du 30 mars 2011)Légifrance →

1. L'ensemble des huissiers de justice relevant de chaque chambre régionale se réunit pour élire le délégué appelé à faire partie de la chambre nationale, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.

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