Article 9

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2010 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article 9 du Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 mars 1978 au 24 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 45-2592 1945-11-02 JORF 3 novembre 1945 rectificatif JORF 8 novembre 1945
• Rédaction du 24 décembre 2010 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 18