1. Par dérogation aux dispositions de l'article 7 de la présente ordonnance, dans le ressort de la cour d'appel de Paris, la chambre départementale des huissiers de justice de Paris remplit pour les huissiers de justice relevant de ladite chambre le rôle de chambre régionale, indépendamment de la chambre régionale qui est constituée pour le reste du ressort.
Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2010 au 1er juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
RattachementChapitre II : De l'organisation professionnelle des huissiers.
IdentifiantLEGIARTI000023276541
Texte parentLEGITEXT000006069177
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