Article 9 bis

Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2011 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article 9 bis du Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 mai 1955 au 30 mars 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 33 () JORF 22 mai 1955
• Rédaction du 30 mars 2011 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 19