Ordonnance n°45-26 du 8 janvier 1945 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 9 janvier 1945 au 22 juin 2000.
Carte de l'article 2 du Ordonnance n°45-26 du 8 janvier 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Rapport - art. 7 (V)