Article 12

Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 1er mars 2005.

Carte de l'article 12 du Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 4 novembre 1945 au 19 juillet 1984 (modifiée)
• Rédaction du 19 juillet 1984 au 12 septembre 1986 (modifiée) — issue de : Loi n°84-622 du 17 juillet 1984 - art. 1 () JORF 19 JUILLET 1984
• Rédaction du 12 septembre 1986 au 25 avril 1997 (modifiée) — issue de : Loi n°86-1025 du 9 septembre 1986 - art. 20 () JORF 12 septembre 1986
• Rédaction du 25 avril 1997 au 12 mai 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°97-396 du 24 avril 1997 - art. 4 () JORF 25 avril 1997 [*Loi Debré*]
• Rédaction du 12 mai 1998 au 19 mars 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°98-349 du 11 mai 1998 - art. 4 ()
• Rédaction du 19 mars 2003 au 27 novembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 75 () JORF 19 mars 2003
• Rédaction du 27 novembre 2003 au 1er mars 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 75

Décrets liés (2)

• Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers. (abrogé)
• Décret n°94-963 du 7 novembre 1994 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 13 bis (Ab)
• Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 7-7 (Ab)
• Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 7-8 (Ab)
• Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 7-9 (Ab)
• Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 8 (Ab)
• Décret n°94-963 du 7 novembre 1994 - art. 17 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-9 (V)