Article 12 quater

Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 15 novembre 2006.

Carte de l'article 12 quater du Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 mai 1998 au 19 mars 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°98-349 du 11 mai 1998 - art. 7 ()
• Rédaction du 19 mars 2003 au 27 novembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 142 () JORF 19 mars 2003
• Rédaction du 27 novembre 2003 au 15 novembre 2006 (abrogé) — issue de : Loi 2003-1119 2003-11-26 art. 19 I, II, III JORF 27 novembre 2003; Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 19 () JORF 27 novembre 2003

Décrets liés (1)

• Décret n°94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°94-211 du 11 mars 1994 - art. 13 (Ab)