Article 15 bis

Article abrogé, en vigueur du 29 août 1993 au 1er mars 2005.

Carte de l'article 15 bis du Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 août 1993 au 1er mars 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 9 () JORF 29 août 1993