1. Par dérogation aux dispositions des articles 14 et 15, la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée.
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · Article
Article 15 bis
Article abrogé, en vigueur du 29 août 1993 au 1er mars 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945
Rattachement
Section 2 : Des étrangers titulaires de la carte de résident.
- Chapitre 2 : Des différentes catégories d'étrangers selon les titres qu'ils détiennent.
- Section 2 : Des étrangers titulaires de la carte de résident.
IdentifiantLEGIARTI000006336319
Texte parentLEGITEXT000006069185
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