Article 21 ter

Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 1er mars 2005.

Carte de l'article 21 ter du Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 27 novembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 93-1313 1993-12-20 art. 35 I JORF 21 décembre 1993 en vigueur le 1er mars 1994
• Rédaction du 27 novembre 2003 au 1er mars 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 30 () JORF 27 novembre 2003