Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 12 mai 1998 au 1er mars 2005.

Carte de l'article 28 du Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 4 novembre 1945 au 30 octobre 1981 (modifiée)
Rédaction du 30 octobre 1981 au 12 septembre 1986 (modifiée) — issue de : Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 - art. 6 () JORF 30 OCTOBRE 1981
Rédaction du 12 septembre 1986 au 29 août 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°86-1025 du 9 septembre 1986 - art. 11 () JORF 12 septembre 1986; Loi n°86-1025 du 9 septembre 1986 - art. 14 () JORF 12 septembre 1986; Loi n°86-1025 du 9 septembre 1986 - art. 20 () JORF 12 septembre 1986
Rédaction du 29 août 1993 au 1er janvier 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 20 () JORF 29 août 1993
Rédaction du 1er janvier 1994 au 16 janvier 1997 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1417 du 30 décembre 1993 - art. 4 () JORF 1er janvier 1994
Rédaction du 16 janvier 1997 au 12 mai 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°97-24 du 13 janvier 1997 - art. 1 () JORF 16 janvier 1997
Rédaction du 12 mai 1998 au 1er mars 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°98-349 du 11 mai 1998 - art. 19 ()

Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement. (abrogé)
Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)