Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · Article

Article 33

Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 1er mars 2005.

Carte de l'article 33 du Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 4 novembre 1945 au 12 septembre 1986 (abrogé)
Rédaction du 29 août 1993 au 1er janvier 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 22 () JORF 29 août 1993; Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 25 () JORF 29 août 1993
Rédaction du 1er janvier 1994 au 25 avril 1997 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994; Loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 - art. 7
Rédaction du 25 avril 1997 au 12 mai 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°97-396 du 24 avril 1997 - art. 12 () JORF 25 avril 1997 [*Loi Debré*]
Rédaction du 12 mai 1998 au 27 novembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°98-349 du 11 mai 1998 - art. 26 ()
Rédaction du 27 novembre 2003 au 1er mars 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 46 () JORF 27 novembre 2003

Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement. (abrogé)
Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)